Conditions d’utilisations

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Cette entente sur les conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») énonce les termes et conditions que vous devez accepter pour utiliser le site se trouvant à l’adresse suivante: www.pgeq.ca, ainsi que tous les produits, services, contenu, outils et informations disponibles sur ou par l’entremise du site (ci-après désignés collectivement « Site » ou « Contenu du Site »). Veuillez lire attentivement les Conditions. En accédant au Site, en y navigant ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez d’être lié par les Conditions.

1.1 Utilisation
Votre utilisation de ce Site est régie par la version des Conditions en vigueur au moment où vous y accédez. Vous ne devez pas utiliser le Site d’une façon qui pourrait causer un dommage ou surcharger les serveurs du propriétaire du Site ou tout réseau relié à ces serveurs. Vous ne devez pas utiliser le Site de manière à engager la responsabilité ou à violer des lois ou des règlements applicables ou encore les Conditions. Vous ne pouvez pas produire, ni afficher publiquement, transmettre, publier, participer à la vente ou à la cession ou modifier ou créer des œuvres dérivées d’éléments disponibles sur le Site, en totalité ou en partie. Vous ne devez pas enregistrer de manière électronique une partie significative du Site. Aucune rétro-ingénierie, mise en lien ou modification d’une partie ou de la totalité du Site n’est permise sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire du Site.

Toute modification ou utilisation non autorisée des Conditions constitue une violation des droits d’auteur et autres droits exclusifs du propriétaire du Site. Nous nous réservons le droit de changer le Site et les Conditions à tout moment, sans préavis. Si vous accédez au Site après une modification des Conditions, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions telles qu’amendées.

2. VIE PRIVÉE

Le propriétaire du Site se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de prendre connaissance de toute utilisation faite du Site par tout utilisateur, ainsi que de toute communication concernant le Site. En utilisant le Site, vous reconnaissez le droit d’accès, d’archivage et de contrôle de l’utilisation du propriétaire du Site pour assurer la qualité du service ou pour évaluer le Site, la sécurité du Site, la conformité aux Conditions ou pour toute autre raison. Vous convenez que les activités de surveillance du propriétaire du Site ne vous donnent, en aucun cas, un motif d’action en justice ni aucun autre droit concernant la surveillance du Site et l’application ou tentative d’application des Conditions. Vous convenez en outre qu’en aucun cas le propriétaire du Site ni aucun membre de son groupe n’est responsable d’aucun préjudice subi par vous du fait de la surveillance de l’utilisation du Site.

Nous vous déconseillons d’utiliser le courrier électronique pour transmettre des renseignements confidentiels ou sensibles. Si vous transmettez un courriel (crypté ou non) au propriétaire du Site ou à toute partie liée au Programme des Gestionnaires en Émergence du Québec (« PGEQ »), vous acceptez les risques d’atteinte à la confidentialité associés à une telle transmission.

Veuillez vous référer à l’Avis de confidentialité qui présente l’information détaillée sur nos politiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels.
La Responsable de la protection des renseignements personnels du PGEQ peut être jointe à l’adresse suivante : Carolyn.Cartier-Hawrish@innocap.com.

3. CONTENU

Le Contenu du Site est mis à votre disposition dans le cadre du PGEQ uniquement à des fins d’information. Aucun élément du Site ne doit être considéré comme une sollicitation visant l’achat ou une offre visant la vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit ou service, adressée à toute personne résidant dans une juridiction où une telle sollicitation ou offre serait prohibée en vertu des lois qui s’y appliquent.

Des précautions raisonnables ont été prises pour s’assurer que le Contenu du Site est complet et exact. Cependant, considérant la nature des technologies de communication de l’information et la nécessité d’utiliser des données provenant de multiples sources, y compris de contenu appartenant à des tiers, le propriétaire du Site n’est pas en mesure de garantir l’exactitude des données auxquelles vous accédez par ce Site. Le Contenu du Site est seulement à jour à la date de sa publication ou à la date indiquée et peut être désuet en raison d’événements du marché ou pour toute autre raison. Le propriétaire du Site n’a aucune obligation de mettre à jour le Site ou le Contenu du Site. Le propriétaire du Site n’est pas responsable envers vous ou tout autre tiers des dommages causés à la suite de vos actes ou de décisions de placement prises par vous sur la foi des données présentées sur le Site.

4. EXONÉRATION ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez et acceptez que ce Site est mis à votre disposition « tel quel » et selon sa disponibilité. Le propriétaire du Site et toute parties liées au PGEQ déclinent expressément toute responsabilité pour les pertes directes ou indirectes (y compris les pertes de revenus et de profits), les dommages, les réclamations en responsabilité, les créances, les coûts ou les dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’accès au Site ou à des liens vers des sites web tiers ou qui peuvent survenir en raison de la récupération d’informations sur le Site. Ceci s’applique également à la responsabilité résultant d’une négligence, même si le propriétaire du Site ou les parties liées au PGEQ ont été informés de la possibilité de telles conséquences.

Cette limitation de la responsabilité est applicable seulement dans la mesure permise par la loi.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Attestation.
Vous reconnaissez que le Site, incluant tout texte, logiciel, graphisme, image et tout autre élément, est protégé par les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce, le secret commercial, les brevets, les droits de propriétés et de tout autre loi, règlement et texte législatif applicable et relatif à la propriété intellectuelle, et que ces droits reconnus mondialement sont valides et protègent toutes les formes, tous les médias et toutes les technologies existantes et mises au point à l’avenir. Par conséquent, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou modifier l’interface ou les logos (y compris certains noms, graphismes, icônes, concepts, mots, titres ou slogans) à moins d’une autorisation écrite expresse du propriétaire du Site.

5.2 Procédure pour les revendications.
Le propriétaire du Site se réserve le droit de retirer du Site tout élément de contenu réputé violer les droits d’auteur d’un tiers. Si vous avez des raisons de penser que vos œuvres protégées par le droit d’auteur sont accessibles sur ce Site d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez communiquer avec la Directrice du PGEQ.

6. CYBER-RISQUES

Le propriétaire du Site décline également toute responsabilité pour tout type de manipulation du système informatique de l’utilisateur. Le propriétaire du Site attire spécifiquement l’attention sur les risques de virus ou d’autres programmes nuisibles et sur la possibilité d’attaques de piratage. Il est donc fortement recommandé d’utiliser les dernières versions de navigateur et de logiciels antivirus.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web, détenus et exploités par des tiers. Le propriétaire du Site n’est pas responsable de ces sites Web de tiers ou de leur contenu et n’assume aucune responsabilité pour tout dommage ou autre en relation avec ces liens.

7. DIVERS

7.1 Conservation des droits.
Le défaut pour le propriétaire du Site de faire appliquer toute disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou aux droits qu’elle confère.

7.2 Lois applicables.
Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’appliquent et s’interprètent en conséquence. En cas de litige, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de cette juridiction.

7.3 Divisibilité.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions de ces Conditions est réputée invalide, sans effet ou inapplicable pour quelque autre raison, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s’appliquer.

7.4 Interprétation.
Les titres et sous-titres des articles des présentes Conditions ont été insérés pour en faciliter la consultation et ils n’affectent en rien son interprétation.

7.5 Conformité.
Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, règlements et règles d’une autorité gouvernementale ou de tout organisme qui régit l’utilisation et la consultation du Site ou s’y applique. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de vous conformer à toutes restrictions en matière d’exportation ou de réexportation du contenu du Site vers des pays ou des personnes visés par une interdiction en vertu des lois sur le contrôle de l’exportation du Canada.

7.6 Cession.
Les présentes Conditions s’interprètent au bénéfice du propriétaire du Site, de ses successeurs et ayants droit. Vous ne pouvez pas transférer, ni céder cette convention.

7.7 Renonciation.
Aucune renonciation à une des dispositions des Conditions n’a d’effet sans le consentement préalable écrit du propriétaire du Site.

7.8 Tous droits réservés.
Tous droits qui ne sont pas expressément octroyés par cette convention sont conservés par le propriétaire du Site.